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Conge - Acceptation par l'employeur du congé pour création d'entreprise

<html>

<p class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><b>
      <span style="font-size: 14pt; font-family: Times New Roman;">Lettre 
      d'acceptation par l'employeur du congé pour création d'entreprise</span></b></p>
      <p class="MsoNormal"><span style="font-family: Arial;"><font size="2"> </font></span></p>
      <p class="MsoNormal"><span style="font-family: Arial;"><font size="2">
      <Date> </font></span><span style="font-family: Arial; color: blue;">
      <font size="2"><Au plus tard trente jours à compter de la réception de la 
      demande du salarié. A défaut de réponse l'accord est réputé acquis</font></span><span style="font-family: Arial;"><font size="2">
      <b>></b><br>
      <Lieu> < > </font></span></p>
      <p class="MsoNormal"><span style="font-family: Arial;"><font size="2"> </font></span></p>
      <p class="MsoNormal"><span style="font-family: Arial;"><font size="2">
      Recommandé avec A.R. </font></span></p>
      <p class="MsoNormal"><span style="font-family: Arial;"><font size="2"><br>
      M<……….>, </font></span></p>
      <p class="MsoNormal"><span style="font-family: Arial;"><font size="2"><br>
      Nous accusons réception de votre lettre du <………… > par laquelle vous 
      sollicitez une absence, au titre du congé pour création d'entreprise, pour 
      une durée d'un an à compter du <………… >,<br>
      <br>
      Nous avons le plaisir de vous informer de notre accord ; vous pourrez donc 
      vous absenter de l'entreprise durant la période du <………. > au <……. >.<br>
      </span></p>
      <p class="MsoNormal"><span style="font-family: Arial;"><font size="2">Nous 
      vous signalons que votre réintégration dans l'entreprise ne pourra pas 
      intervenir avant la date prévue. <br>
      <i><span style="color: blue;">OU <br>
      <Si vous souhaitez réintégrer la société avant la date prévue, nous 
      envisagerons cette possibilité en fonction des impératifs et contraintes 
      du moment>. <br>
      OU <br>
      <Conformément aux dispositions de la convention collective, vous pourrez 
      être réintégré dans l'entreprise avant la date prévue si vous en faites la 
      demande au moins <X mois> avant>.</span></i> <br>
      </span></p>
      <p class="MsoNormal"><span style="font-family: Arial;"><font size="2">Nous 
      vous rappelons que pendant toute la durée de votre congé vous êtes tenu(e) 
      de respecter votre obligation de discrétion, de loyauté et de n' exercer 
      aucun acte de concurrence vis-à-vis de la Société. Vous vous engagez, 
      également, en cas de modification de l'activité de la société que vous 
      envisagez de créer <ou de reprendre>, à nous en informer dans les plus 
      brefs délais.<br>
      </span></p>
      <p class="MsoNormal"><span style="font-family: Arial;"><font size="2">Nous 
      vous informons, également, que votre congé ne donnera pas lieu à 
      rémunération.<br>
      <i><span style="color: blue;">OU <br>
      <Conformément aux dispositions de la convention collective, votre 
      rémunération sera maintenue partiellement pendant une période de < >OU 
      sera intégralement maintenue>.</span></i> <br>
      <br>
      <br>
      Veuillez agréer, < >, <br>
      <Signature> </font></span></p>
      <p style="margin-bottom: -4px;"> </p>

</body></html>